MARIAGE OU UNION CIVILE: LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LA PROTECTION DE VOTRE RÉSIDENCE FAMILIALE.

Vous êtes mariés ou unis civilement? Si tel est le cas, le patrimoine familial entre automatiquement en ligne de compte dans votre union.

Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou conjointe constituez une famille au regard de la loi et le mariage ou l’union civile entraîne l’application des règles du patrimoine familial.

Parmi les effets légaux découlant du mariage et de l’union civile, il existe des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.

 

Le patrimoine familial

 

Vous vous posez probablement certaines questions sur ce qu’est le patrimoine et sur les biens qui le composent, comme par exemple :

–      Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial?

–      Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien faisant partie du patrimoine familial?

–      Comment s’effectue le partage en cas de dissolution du mariage ou de l’union civile, soit par le divorce ou autres causes de dissolution?

–      Est-il permis de renoncer à ses droits dans le patrimoine familial? Si oui, à quel moment ?

Le patrimoine familial a pour but de favoriser l’égalité économique entre les conjoints mariés ou unis civilement. Il est principalement constitué des biens suivants :

–      Les résidences de la famille (servant à l’usage de la famille) et des meubles qui les garnissent;

–      Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;

–      Les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite et des gains inscrits durant l’union au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec.

–      Etc.

Plusieurs dispositions du Code civil du Québec précisent les conditions d’inclusion et d’exclusion de ces biens. Le calcul de la valeur nette du patrimoine familial au moment d’un partage est soumis à des règles strictes et complexes dont le notaire est en mesure de vous informer.

 

La protection de la résidence familiale :

Saviez-vous que…

–      Un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l’autre conjoint, vendre ou transporter hors de la résidence les meubles servant à l’usage du ménage (de la famille)?

–      Un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l’autre conjoint, vendre, hypothéquer ou autrement aliéner la ou les résidences familiales ?

–      Un conjoint marié ou uni civilement qui est locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de l’autre conjoint, sous-louer, céder son bail ou y mettre fin si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale?

–      Si un des conjoints est propriétaire de la résidence familiale, l’autre peut protéger efficacement ses droits en publiant une déclaration de résidence familiale au registre foncier du Québec?

Votre notaire connaît toutes les règles applicables à ce sujet. Il est en mesure de bien vous conseiller afin que vous et votre famille puissiez bénéficier de la meilleure protection possible face à vos biens et votre situation familiale.

 

Pour comprendre tous les effets de ces régimes particuliers et pour bien vous protéger, consultez votre notaire : une source sûre !

VIE COMMUNE: LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE

Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, contrats qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute.

 

Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc les spécialistes en la matière afin de vous conseiller sur le choix d’un régime matrimonial adapté à votre situation.

Votre notaire vous expliquera les effets légaux découlant de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale, sur la constitution du patrimoine familial et sur le partage du patrimoine familial, règles auxquelles les conjoints ne peuvent y déroger, même par contrat.

Votre notaire vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux actuels, soit le régime de la société d’acquêts et le régime de la séparation de biens ainsi que toutes les autres stipulations que le contrat de mariage peut contenir.

En effet, le contrat de mariage ou d’union civile peut prévoir plusieurs conventions, dont :

–      le choix du régime matrimonial;

–      les donations entre vifs et/ou à cause de mort;

–      une clause d’insaisissabilité, pendant le mariage ou    l’union civile, des biens donnés;

–      une clause de révocation des donations dans certaines circonstances, comme par exemple, en cas de divorce ou de rupture de l’union civile ;

–      une liste des biens faisant partie du patrimoine familial dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile, avec mention de la valeur de ces biens;

–      une liste des autres biens dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile;

–      Etc.

 

Un contrat qui peut être modifié !

Votre notaire vous conseillera de réviser les dispositions de votre contrat de mariage ou d’union civile chaque fois que votre situation familiale ou la situation de l’un des conjoints subit un changement. Il est possible qu’un acte de modification soit utile pour tenir compte de cette nouvelle situation. Votre notaire préparera alors l’acte en question tout en s’assurant du consentement et de la compréhension des deux parties à l’acte.

 

Le notaire présentera au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) l’avis prescrit par le Code civil du Québec.

Le notaire qui reçoit le contrat de mariage ou d’union civile qui modifie un contrat antérieur doit également en aviser le dépositaire de l’original.

Si vous ne faites aucun contrat de mariage ou d’union civile, vous serez automatiquement soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts, qui est le régime légal actuel, ce qui peut vous convenir ou, au contraire, ne pas répondre à vos besoins. De là l’importance de consulter votre notaire préférablement avant ou certainement après la célébration de votre union.

 

Les écrits restent, mais les paroles s’envolent… Célébrer votre union tout en faisant des choix éclairés, adaptés à votre situation et surtout, mis sur papier, consultez votre notaire : une source sûre !

VIE COMMUNE: LE MARIAGE OU L’UNION CIVILE

Vous et votre conjoint ou votre conjointe avez décidé de rendre votre union officielle? Félicitations! Que vous ayez choisi le mariage ou l’union civile, votre notaire vous aidera à bien établir cette nouvelle vie à deux.

 

Saviez-vous que le Code civil du Québec reconnaît la compétence du notaire à titre de célébrant pour célébrer les mariages et les unions civiles ? Les services que votre notaire est en mesure de vous rendre dépassent largement la seule célébration de votre mariage. Votre notaire est un spécialiste du droit matrimonial et peut vous informer et vous conseiller sur tous les aspects légaux de votre union.

Que les futurs conjoints soient de même sexe ou de sexes différents, la célébration est soumise aux mêmes règles et le mariage ou l’union civile entraîne les mêmes effets juridiques.

Votre notaire verra d’abord à obtenir tous les documents requis et veillera à ce que toutes les formalités prescrites par la loi pour la célébration de votre union soient respectées à la lettre, puisque le non-respect de ces formalités peut avoir pour conséquence la nullité du mariage ou de l’union civile.

Votre notaire verra donc aux publications requises par  le mariage, à la vérification d’identité, s’assurera de l’absence de tout lien de mariage ou d’union civile antérieure, s’assurera de l’âge des parties, de l’obtention du consentement des deux parties, etc.

Votre notaire est un juriste. Il vous expliquera les effets légaux de votre union. Par exemple, le Code civil du Québec prévoit les droits et devoirs des conjoints à l’égard de la direction morale et matérielle de la famille, de l’exercice de l’autorité parentale, des dettes contractées pour les besoins de la famille, de la contribution aux charges du mariage, de la protection de la  résidence familiale, etc.

De plus, comme votre notaire connaît bien les règles qui régissent le patrimoine familial et les différents régimes matrimoniaux, il pourra vous conseiller, rédiger votre contrat de mariage ou d’union civile et voir à l’inscription de l’avis requis au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Le contrat de mariage ou d’union civile, obligatoirement notarié,   peut contenir toutes sortes de stipulations, dans la mesure où elles sont licites et respectent l’ordre public; son contenu n’est pas limité au choix d’un régime matrimonial et ses effets ne doivent pas être pris à la légère.

Enfin, le notaire pourra célébrer votre union, établir la déclaration de mariage ou d’union civile, la transmettre et obtenir une copie officielle de votre certificat de mariage ou d’union civile auprès du  directeur de l’état civil.

 

Le mariage ou l’union civile est bien plus qu’une célébration. Avant d’échanger vos voeux, consultez votre notaire : une source sûre !