EN BREF: LES PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES

Le Code Civil du Québec prévoit que dans certains domaines du droit, des règles sont soumises au contrôle judiciaire au moyen de demandes d’autorisation, d’habilitation et d’homologation par le tribunal.

Depuis 1999, il est reconnu que le notaire possède la compétence d’agir dans de telles procédures judiciaires, et ce, dans tous les cas où la demande soumise est de nature non contentieuse, c’est-à-dire, non contestée.

Le cas le plus courant en matière de procédures non contentieuses est l’homologation du mandat de protection. Contrairement au testament notarié, le mandat de protection notarié doit faire l’objet d’une procédure judiciaire, soit, son homologation. Cette procédure permet une meilleure protection pour la personne devenue inapte et s’avère une procédure obligatoire en vertu de la loi.

Lorsqu’une personne est déclarée inapte par un médecin et un travailleur social ou lorsque ces experts vous parlent de mandat de protection et de son homologation, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour plus d’information, et ce, afin d’être conforme à la loi.

Voici d’autres types de procédures non contentieuses que le notaire a compétence pour y procéder :

–       Constitution d’un conseil de tutelle par l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ;

–       Constitution d’un conseil de tutelle d’une seule personne par le tribunal à la demande des père et mère ;

–       Nomination d’un tuteur datif par le tribunal et constitution d’un conseil de tutelle ;

–       Remplacement d’un tuteur ;

–       Nomination d’un tuteur aux biens ou d’un tuteur AD HOC ;

–       Ouverture d’un régime de protection au majeur inapte ;

–       Révision et mainlevée d’un régime de protection au majeur inapte ;

–       Homologation du mandat de protection ;

–       Demande de cessation des effets d’un mandat homologué ;

–       Vérification des testaments (olographe et devant témoins).

 

Pour respecter les dispositions relatives aux procédures non contentieuses et être en règles au niveau de la loi, consultez votre notaire : une source sûre !

PERTE D’AUTONOMIE, QUI DÉCIDE QUOI?

Plusieurs d’entre vous connaissent dans leur entourage un proche en perte d’autonomie et peut-être  êtes-vous en charge d’une telle personne. Multiples questions vous viennent probablement en tête telles :

–       Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer?

–       Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur?

–       Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens?

–       Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois?

–       Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge?

–       Qui peut s’occuper de son entreprise?

 

L’ouverture d’un régime de protection au majeur  inapte :

Si la personne inapte n’avait pas rédigé son mandat de protection lors la survenance de son inaptitude, conséquemment, la loi prévoit divers régimes de protection pour ses personnes inaptes. Ces régimes, qui peuvent prendre la forme d’un régime de curatelle, de tutelle au majeur ou de conseiller au majeur, tiennent compte, notamment, du degré d’inaptitude, soit partielle ou totale et de son caractère temporaire ou permanent.

Dans tous les cas, le notaire agira dans l’intérêt de la personne inapte et obtiendra les évaluations médicale et psychosociale requises afin que soit vérifié son degré d’inaptitude.

Un curateur est nommé si l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.

Un tuteur au majeur est nommé si l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens est partielle ou temporaire, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.

Un conseiller au majeur est nommé si le majeur, bien que généralement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, a besoin, pour certains actes ou temporairement, d’être assisté ou conseillé.

Votre notaire saura vous guider et effectuer les démarches requises pour que le régime de protection approprié soit mis en place, et ce, dans le meilleur intérêt de la personne inapte.

 

Pour bien protéger un proche en perte d’autonomie, demandez les conseils de votre notaire : une source sûre !

L’INAPTITUDE, SAVOIR SE PROTÉGER!

Pour beaucoup de gens, le mot « inaptitude » évoque la démence ou la maladie d’Alzheimer. Pourtant, le fait de devenir inapte à administrer ses biens ou à prendre soin de soi-même peut survenir en raison d’un accident ou d’une maladie et peut être de courte ou de longue durée.

 

L’inaptitude peut donc survenir à tout âge !

Mieux vaut prévenir :

Depuis 1989, la loi permet à toute personne majeure de désigner, dans un mandat de protection, la ou les personnes qui seront habilitées à administrer ses biens et à prendre soin de sa personne advenant son inaptitude.

Le mandat de protection présente de nombreux avantages et une grande souplesse. Il vous permet de prévoir  les pouvoirs de votre mandataire en fonction, et ce,  en tenant compte de votre situation tant personnelle, familiale que financière.

 

Par exemple, avec les conseils de votre notaire, vous pourriez :

 

–       Désigner le ou les mandataires de votre choix.

–       Désigner des mandataires différents pour administrer vos biens personnels, pour gérer votre entreprise et pour s’occuper de votre personne.

–       Prévoir que votre conjoint et vos enfants auront droit,  à même vos biens, à des frais de subsistance et qu’ils auront la jouissance de votre résidence, vos meubles, votre véhicule automobile et autres biens.

–       Exprimer votre volonté en ce qui a trait aux soins et traitements médicaux qui vous seront prodigués, à l’acharnement thérapeutique, à votre hébergement etc.

–       Nommer un tuteur à vos enfants mineurs.

–       Prévoir que votre mandataire devra rendre compte périodiquement à une autre personne de sa gestion ;

–       Prévoir que votre mandataire devra solliciter votre opinion pour toute décision concernant vos biens ou votre personne tant que vous serez en mesure d’exprimer vos préférences.

–       Etc.

 

Le mandat de protection est le seul régime de protection que vous pouvez adapter parfaitement à vos besoins et à ceux de votre famille.

À défaut de mandat de protection, le régime prévu par la loi, soit l’ouverture d’un régime de protection au majeur inapte, s’avère  un régime beaucoup plus onéreux, complexe et lourd pour le mandataire en fonction et les proches de la personne inapte.

Votre notaire est l’expert dans la rédaction d’un mandat de protection. Il vous donnera tous les conseils requis pour que vous puissiez bénéficier de toute la souplesse qu’un mandat de protection peut procurer. Dormez la tête tranquille, rédiger votre mandat !

 

Un mandat de protection en cas d’inaptitude ne doit jamais être pris à la légère. Consultez votre notaire : une source sûre !